La procédure d'indemnisation après un sinistre est encadrée par des délais légaux que vous devez impérativement connaître. Leur non-respect peut compromettre votre indemnisation, voire entraîner un refus de prise en charge. Voici les échéances clés à retenir pour protéger vos droits à Paris et en Île-de-France, ainsi que les recours en cas de litige.
Le délai de déclaration : la première échéance cruciale
La loi vous impose de déclarer votre sinistre à votre assurance dans un délai précis à compter de sa découverte. Ce délai est fixé par le Code des assurances (article L113-2) :
- 5 jours ouvrés pour les sinistres courants (dégât des eaux, incendie, bris de glace)
- 2 jours ouvrés pour les vols et cambriolages
- 10 jours après publication de l'arrêté interministériel pour les catastrophes naturelles
- 30 jours pour les catastrophes technologiques
Point de départ du délai
Ce délai court à partir de la découverte du sinistre, pas de sa survenance. Cette distinction est fondamentale. Si vous découvrez un dégât des eaux au retour de vacances, le délai court à votre retour, pas le jour où la fuite a commencé. Si vous découvrez des moisissures suite à une infiltration ancienne, le délai court à la découverte des moisissures.
Comment déclarer ?
La déclaration peut se faire par plusieurs moyens :
- Lettre recommandée avec accusé de réception : la méthode la plus sûre, avec preuve de date
- Espace client en ligne : pratique et rapide, avec accusé de réception électronique
- Téléphone : à confirmer par écrit pour conserver une trace
- Application mobile : selon les assureurs
Dans tous les cas, conservez une copie de votre déclaration et tout justificatif de date (accusé de réception, capture d'écran, numéro de dossier).
Le délai d'expertise : quand l'assurance mandate un expert
L'assurance dispose de 30 jours à compter de la déclaration pour mandater un expert si elle le juge nécessaire. L'expertise n'est pas systématique : elle dépend de l'importance des dégâts et de la complexité du sinistre.
Seuils déclenchant une expertise
En pratique, une expertise est généralement déclenchée pour les sinistres dépassant 1 600 € (seuil indicatif variable selon les assureurs). Pour les petits sinistres, l'assurance peut se contenter de photos et de devis.
Délai de passage de l'expert
Une fois mandaté, l'expert doit vous contacter pour fixer un rendez-vous. En pratique, l'expertise intervient généralement dans les 2 à 4 semaines pour les sinistres courants, plus rapidement (sous 48h) pour les urgences (risque d'aggravation, logement inhabitable).
Vos droits face à l'expert
Vous avez le droit :
- D'être présent lors de l'expertise (fortement recommandé)
- De présenter tous vos justificatifs et preuves
- De contester les conclusions de l'expert
- De vous faire assister par un expert d'assuré (à vos frais)
Le délai d'indemnisation : quand l'assurance doit payer
Une fois l'accord trouvé sur le montant de l'indemnisation, l'assurance doit vous verser les fonds dans des délais précis encadrés par la loi :
Pour les sinistres courants
- 30 jours après accord sur le montant pour les sinistres simples
- Provision sous 2 mois si votre responsabilité n'est pas en cause
- 3 mois maximum après expertise pour les sinistres complexes
Pour les catastrophes naturelles
Le délai est de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel si elle est postérieure. Une provision doit être versée dans les 2 mois si elle est demandée.
Pour les catastrophes technologiques
L'indemnisation doit intervenir dans les 3 mois suivant la remise de l'état estimatif, sans application de franchise ni de règle proportionnelle.
Le délai de prescription : 2 ans pour agir
Si vous êtes en désaccord avec votre assurance (refus de prise en charge, indemnisation insuffisante, non-respect des délais), vous disposez de 2 ans à compter du sinistre pour engager une action en justice (article L114-1 du Code des assurances). Au-delà, votre action est prescrite et vous perdez tout recours.
Comment interrompre la prescription ?
Le délai de 2 ans peut être interrompu, c'est-à-dire remis à zéro, par :
- Une lettre recommandée de réclamation adressée à l'assurance
- Une désignation d'expert
- Une citation en justice
- Le recours au médiateur de l'assurance
Attention : une simple relance téléphonique ou un email n'interrompent pas la prescription. Privilégiez les courriers recommandés avec accusé de réception.
Les délais spécifiques selon le type de sinistre
Dégât des eaux
Déclaration sous 5 jours. Si le sinistre implique plusieurs parties (copropriété), la convention IRSI s'applique avec des délais spécifiques de désignation des responsabilités.
Incendie
Déclaration sous 5 jours. Pensez également à déposer plainte si l'incendie est suspect (obligatoire pour certains assureurs).
Vol / Cambriolage
Déclaration sous 2 jours. Le dépôt de plainte préalable est indispensable.
Décès avec contamination
Pas de délai spécifique mais l'intervention rapide de professionnels comme SOJI Hygiène est recommandée pour limiter les dégâts et faciliter l'expertise.
Que faire si l'assurance ne respecte pas les délais ?
Si votre assurance tarde à vous indemniser ou ne respecte pas les délais légaux, plusieurs recours s'offrent à vous :
1. La mise en demeure
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les délais légaux et demandant le versement de l'indemnisation sous 15 jours. Cette mise en demeure interrompt la prescription et fait courir des intérêts de retard.
2. Le médiateur de l'assurance
Saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance si le litige persiste. La médiation est un préalable recommandé avant toute action judiciaire. Le médiateur rend un avis généralement suivi par les assureurs.
3. L'action en justice
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (ex-TGI) ou le tribunal de proximité selon les montants en jeu. Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts en plus de l'indemnisation due, ainsi que des intérêts de retard au taux légal majoré.
FAQ : Délais sinistre
L'assurance peut-elle refuser un sinistre déclaré en retard ?
Pas systématiquement. L'assurance doit prouver que le retard lui a causé un préjudice réel (impossibilité de constater les dégâts initiaux, aggravation évitable, impossibilité de recours contre un tiers). Dans la pratique, une déclaration légèrement tardive est rarement sanctionnée si vous pouvez justifier le retard (hospitalisation, absence, méconnaissance du sinistre).
Les délais sont-ils suspendus en période de vacances ?
Non, les délais légaux courent sans interruption, y compris les week-ends et jours fériés (seuls les jours ouvrés sont décomptés pour les délais de déclaration). Cependant, le point de départ est la découverte du sinistre, pas sa survenance. Si le sinistre survient pendant vos vacances et que vous le découvrez à votre retour, le délai court à partir de votre retour.
Que faire si l'assurance ne respecte pas les délais ?
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée rappelant les articles de loi applicables. Si l'assurance persiste, saisissez le médiateur de l'assurance (gratuit et accessible en ligne) ou engagez une procédure judiciaire. Des intérêts de retard au taux légal peuvent être réclamés, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Puis-je commencer les travaux avant l'accord de l'assurance ?
Pour les mesures conservatoires urgentes (pompage, bâchage, sécurisation), oui. Pour les travaux de remise en état définitifs, il est préférable d'attendre l'accord de l'assurance pour éviter tout litige sur les montants. Chez SOJI Hygiène, nous vous conseillons sur le bon timing et documentons notre intervention pour faciliter votre indemnisation.